Au nom de l’égalité entre les parents, le Garde des sceaux souhaite réformer, les démarches qui entourent le changement de nom et rendre beaucoup plus simple cette démarche.
« Un nom de famille, c’est une identité, une intimité, une histoire, une mémoire… » C’est en ces termes quele ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté, la proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment en cas de divorce.
Le ministre parle d’une « loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français ». Le texte composé de trois articles, s’inspire du modèle espagnol, pour proposer l’automatisation du double nom.
Concrètement, le parent dont le nom n’a pas été transmis à l’enfant peut obtenir, dans un délai de six mois après la déclaration de naissance, que son nom soit accolé à celui de l’autre parent. De la même manière, l’un des parents peut obtenir, avec l’accord de l’autre ou l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs noms de famille sont accolés soit interverti. Enfin, en cas de divorce, la personne dont le nom n’a pas été transmis à l’enfant peut obtenir qu’il soit accolé à celui de l’autre parent.
Vers la simplification de la procédure
Actuellement, le changement de nom relève du parcours du combattant. Selon le site Service-public.fr, cette démarche n’est possible qu’avec un motif légitime, qui peut être un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Ensuite, il faut publier sa demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Une procédure qui coûte tout de même 110 euros. Ensuite, la demande doit être adressée au ministre de la Justice, qui y répondra favorablement ou non. Avec la future loi, il suffira de remplir un formulaire Cerfa à déposer devant l’officier d’état-civil de sa mairie.
Les autres principes de la proposition tendent également à la simplification. Si l’accord des deux parents est toujours nécessaire pour le changement de nom des mineurs, ces derniers seront consultés dès l’âge de 13 ans. En cas de désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui tranchera. Pour les adultes, ce texte permet à chaque Français de « choisir son nom de famille une fois dans sa vie. » La future loi concernera tous les couples, hétéros et homosexuels. Sa mise en application est prévue pour juillet 2022, le temps de pouvoir former les agents d’état civil à cette nouvelle mission.